Avant l'installation, une démarche administrative simple mais obligatoire. Ce guide détaille les étapes, les formulaires, les délais — et les cas particuliers comme les secteurs ABF.
Obtenir mon devis RGE gratuit →Pour la majorité des maisons, c'est une déclaration préalable de travaux (Cerfa 13703) à déposer en mairie, avec un délai d'instruction d'1 mois (2 mois en secteur ABF). Votre installateur RGE s'en charge généralement. En secteur ABF, le projet doit être validé par l'Architecte des Bâtiments de France.
La première question que posent presque tous les propriétaires est celle-là. La réponse dépend principalement de deux critères : le type d'installation et la surface des panneaux.
| Type d'installation | Démarche requise |
|---|---|
| Panneaux en toiture, résidence principale ou secondaire | Déclaration préalable (Cerfa 13703) |
| Panneaux au sol, surface < 20 m² | Déclaration préalable |
| Panneaux au sol, surface > 20 m² | Permis de construire |
| Bâtiment neuf incluant des panneaux intégrés | Permis de construire (inclut les panneaux) |
| Panneaux < 20 m² ne modifiant pas l'aspect extérieur | Pas de formalité (mais déclaration recommandée) |
Dans la grande majorité des cas résidentiels, vous avez affaire à une déclaration préalable de travaux. C'est une procédure simple, bien rodée, que votre installateur connaît par cœur.
Téléchargeable sur service-public.fr ou disponible en mairie. C'est le formulaire de "déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes". Assurez-vous d'utiliser la version à jour (vérifiez la date en bas du formulaire).
Le dossier complet comprend : le formulaire Cerfa rempli et signé, un plan de situation (extrait cadastral ou plan IGN), un plan de masse à l'échelle indiquant l'emplacement des panneaux, une photographie de la façade (ou de la toiture) existante, et un document graphique montrant l'aspect futur.
Vous pouvez déposer le dossier physiquement à la mairie (remise contre récépissé), par courrier recommandé avec AR, ou en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) si votre commune l'a mis en place. Le récépissé de dépôt est important : conservez-le, il fait foi pour le délai d'instruction.
Délai standard : 1 mois. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, c'est une acceptation tacite — vous pouvez commencer les travaux. En secteur ABF (voir ci-dessous), le délai est de 2 mois. En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous demander des pièces supplémentaires, ce qui suspend le délai.
Une fois l'autorisation obtenue (ou tacite), imprimez-la et affichez-la de façon visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. L'affichage est obligatoire : il déclenche le délai de recours des tiers de 2 mois. Sans affichage, le délai de recours ne court pas.
Si votre maison se trouve dans un périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique classé ou inscrit, d'un site protégé (Natura 2000, site classé) ou dans un secteur sauvegardé, votre commune est en zone ABF (Architectes des Bâtiments de France).
Concrètement, cela change deux choses :
Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune, disponible en mairie ou sur le géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr). En cas de doute, appelez directement la mairie — ils vous répondront en quelques minutes.
En secteur ABF, l'Architecte peut refuser des panneaux qui seraient trop visibles depuis la voie publique ou qui détonneraient avec l'environnement architectural. Certaines solutions techniques (panneaux intégrés en tuiles solaires, finitions mat) sont souvent mieux acceptées que des panneaux standards brillants. Votre installateur doit connaître ces contraintes locales.
La déclaration en mairie n'est que la première étape. Deux autres démarches sont nécessaires avant de produire de l'électricité :
Demande de Contrat d'Accès au réseau en Courant Sinusoïdal Inférieur à 36 kVA. Délai : 3 à 8 semaines selon la charge d'Enedis. C'est votre installateur qui dépose la demande. Coût : environ 300–500 € (à votre charge).
Si vous souhaitez revendre le surplus ou la totalité de votre production, vous devez signer une convention avec EDF Obligation d'Achat. Démarche réalisée via votre espace client EDF ou par votre installateur. Délai : 2 à 4 semaines.
Informez votre assureur habitation de l'installation des panneaux. La valeur de l'installation (5 000–15 000 €) doit être couverte. Certaines compagnies proposent une extension de garantie spécifique "panneaux solaires".
Un bon installateur RGE prend en charge la déclaration mairie, le raccordement Enedis et la convention EDF OA
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